PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société SAS ACCORD CHEVAL au capital de 1.000 euros dont le siège social est au 11 B RTE DE LA GUESLE 78125 POIGNY-LA-FORET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles R.C.S. 948 956 115, et d’autre part, par toute personne physique majeure ou personne morale, ci-après dénommé « Le Client », souhaitant procéder à une consultation de vidéo gratuite ou payante via le site Internet de la SAS ACCORD CHEVAL.
ARTICLE 1 : OBJET
La Société Accord Cheval a pour activité la réalisation et la mise en ligne de vidéos pédagogiques gratuites ou payantes dans le domaine équestre. Les vidéos sont destinées aux amateurs et professionnels qui souhaitent améliorer leurs pratiques en s’inspirant des conseils de cavaliers ou formateurs professionnels.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux consultations des vidéos proposées à titre gratuit ou payant par la Société Accord Cheval sur le présent site.
Elles pourront être modifiées par la Société Accord Cheval à tout moment et sans préavis. Les conditions générales d’utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.
Le fait d’ouvrir un compte et de commander des vidéos Gratuites ou Payantes implique votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation disponible sur le site https://www.accordcheval.com/
La Société Accord Cheval autorise le Client à télécharger, sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SERVICE
Pour consulter une vidéo gratuite ou payante, Le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
– Ouvrir un compte Client ou se connecter à son compte déjà existant ;
– Ajouter une ou plusieurs Vidéo(s) disponible(s) sur le Site à son panier ;
– Pour les vidéos payantes, Choisir un mode de paiement ;
– Accepter les CGV ;
– Vérifier les éléments de sa commande ;
– Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon paiement ».
- 2.1. Création d’un compte et espace personnel
Toute personne souhaitant visionner à titre gratuit ou payant à une vidéo est tenue de créer un compte en ligne sur https://www.accordcheval.com en fournissant notamment son adresse courriel. Ce compte vous donne accès à un espace personnel qui propose de nombreuses fonctionnalités (mon compte, mes cours, modifier le compte, historique des commandes, déconnexion, etc.).
Le compte créé sera accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Il permettra l’accès à l’ensemble des services de la Société Accord Cheval.
L’identifiant et le mot de passe sont propres à l’usager qui s’engage à ne pas les divulguer.
L’usager est responsable de la gestion, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
L’usager s’engage à informer la Société Accord Cheval de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants dès qu’il en a connaissance.
Toute tentative d’usurpation des identifiants d’un autre usager est strictement interdite.
- 2.2. Principes généraux des vidéos.
Le Site propose un catalogue de vidéos gratuites ou payantes, qui s’inscrivent dans une logique pédagogique.
A l’exception des vidéos accessibles à titre de démonstration, la consultation des vidéos gratuites ou payantes n’est possible qu’après la création d’un compte et espace personnel, et après acceptation des présentes Conditions Générales.
- 2.3. Visionnage d’une vidéo non payante.
Certaines vidéos sont mises en ligne gratuitement. La consultation de ces vidéos implique l’acceptation expresse des conditions relatives au droit de propriété intellectuelle et aux règles de sécurité.
- 2.4. Visionnage d’une vidéo payante
Les vidéos payantes font l’objet d’une commande dans les conditions décrites à l’article 2.
Certaines vidéos font parties d’une série à thème et pour des motifs pédagogiques leur visionnage pourra être échelonné dans le temps. Il ne sera pas possible d’accéder à l’intégralité des vidéos de la même série en même temps, la disponibilité des vidéos de la série sera organisée en fonction des objectifs pédagogiques et selon un calendrier prédéterminé.
L’achat d’une vidéo ou d’une série de vidéos présente un caractère ferme et définitif et ne pourra donner lieu à remboursement même si la vidéo ou la série ne sont pas visionnées en intégralité par le Client.
- 2.5. Livraison
Après acceptation des Conditions Générales et paiement, le Client recevra ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
L’accès aux vidéos sera alors possible par le simple accès au site après identification de l’utilisateur par ses identifiants de connexion.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
3.1. Prix
Le prix de chaque vidéo ou série de vidéos est indiqué dans le catalogue en ligne sur le https://www.accordcheval.com
Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande.
Les prix sont forfaitaires. Ils sont libellés avec la TVA.
3.2 Modes de paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne avec l’un des modes de paiement suivants :
– Carte bancaire : ACCORD CHEVAL accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS).
En sélectionnant le paiement par carte bancaire, Le Client sera redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Le Client pourra y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, Le Client indiquera également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe face avant de la carte.
ARTICLE 4 : Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter.
Afin de permettre au Client de visionner la ou les vidéos de manière immédiate dès le paiement du prix, il sera demandé au Client ayant la qualité de consommateur, de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande.
Nous rappelons qu’en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu avec l’accord du consommateur pour les fournitures de services dont l’exécution est immédiate après la commande.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la société Accord Cheval sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Accord Cheval. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Accord Cheval.
ARTICLE 6 : PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE
La société Accord Cheval dans le cadre du présent site, n’est pas un organisme de formation et ne dispense pas de leçons individuelles ou collectives sur le présent site et à ce titre elle n’accompagne pas ses clients dans leur pratique et ne donne aucune garantie sur l’efficacité des pédagogies diffusées dans les vidéos.
La Société Accord Cheval dans le cadre du présent site n’est qu’une plateforme de mise en ligne de vidéos réalisées avec des professionnelles et experts, destinées à donner des exemples de pédagogies et pratiques sur des questions générales ou spécifiques du milieu équestre.
Chaque client reste seul responsable de sa pratique des sports équestres, en loisir ou en compétition, et dans le respect des règles en matière de sécurité des personnes et des animaux, environnement des pratiques, infrastructures, matériels…
Le Client qui souhaiterait reproduire les exemples pédagogiques diffusés dans les vidéos mis en ligne par la société Accord Cheval, devra s’assurer qu’il dispose des capacités et moyens qui lui permettront de réaliser les exemples pédagogiques dans le respect des conditions de sécurité imposées par la pratique équestre. Notamment, s’il ne dispose pas du niveau nécessaire, il devra s’assurer de s’entourer de professionnels du secteur.
La Société Accord Cheval ne pourra être tenue responsable d’un quelconque incident survenu dans la mise en pratique d’exemples pédagogiques.
La Société Accord Cheval, dans le processus de vente en ligne de vidéos, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 7 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies lors de l’ouverture du compte personnel sont nécessaires au traitement de la demande de visualisation des vidéos gratuites ou payantes.
La Société Accord Cheval s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au moment de l’inscription, l’usager est informé de la politique de confidentialité de La Société Accord Cheval pour le traitement de ses données à caractère personnel. Elle est consultable sur le lien https://www.accordcheval.com/mentions-legales/declaration-de-confidentialite-ue/
ARTICLE 8 : Archivage – Preuve
La Société Accord Cheval archivera les historiques de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et les tiendra à disposition des Clients sur simple demande.
Les registres informatisés de la Société Accord Cheval seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ
Les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le site internet https://www.accordcheval.com et est communiqué à chaque participant sur simple demande.
ARTICLE 10 – Force Majeure
La Société Accord Cheval ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Commandes que Le Client passe sur le Site, si cette inexécution est provoquée par un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 11 – Mode amiable de résolution des différends ( MARD )
Pour toute question ou réclamation relative à la vente des vidéos payantes : Service Clients joignable à l’adresse suivante : contact@accordcheval.com.
Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.
La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, Le Client peux recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), dont nous relevons, via le formulaire disponible à l’adresse https://cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail en contactant cm2c@cm2c.net ou par voie postale à l’adresse CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS, pour toute réclamation.
Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre Service Clients.
La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
ARTICLE 12 : LITIGES
Pour tout litige né l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales, les parties s’engagent à rechercher préalablement un accord amiable avant toute saisine des juridictions compétentes. Dans le cas où les parties n’auraient pas trouvé une solution amiable à leur différend, le litige sera soumis au Tribunal Judiciaire de Versailles.
ARTICLE 13 – Nous Contacter
Pour toute question ou réclamation relative à la vente des vidéos payantes : Service Clients joignable à l’adresse suivante : contact@accordcheval.com.
Les questions ou réclamations seront traitées dans les 48 heures.